La Cour de cassation par un arrêt du 19 septembre 2024 (Cass. 3e civ. 19-9-2024 n°22-18.687), se prononce sur la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire sur les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des immeubles sociaux....
Une cour administrative d’appel vient à nouveau d’illustrer le pragmatisme des juges dans la recherche de preuves de l’usage à titre de résidence principale par les contribuables revendiquant le l’exonération de plus-value lors de la vente....
Le projet de loi de finances pour 2025 propose une modification substantielle du régime des plus-values de cession de biens loués meublés (LMNP) : la réintégration des amortissements déduits au cours de la location !...
Succession : loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage des parents ?...
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Quelles sont les principales propositions fiscales ?...
Les experts de Sevestre & Associés sont là pour vous accompagner !...
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Le dispositif des attributions d’actions gratuites d'actions relatif au capital d’une société....
La Loi du 29 novembre 2023 relatif au partage de valeur...