Le projet de loi de finances pour 2022, qui a été présenté le 22 septembre 2021 et a fait l’objet d’une adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier....
Why is France attractive for Biotech industry?
What are the keys benefits of setting-up in France?...
Nous recherchons deux stagiaires en droit fiscal – 1er semestre 2022...
Nous recherchons un(e) avocat(e) fiscaliste junior entre 3 et 5 ans d’expérience....
Le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations annuelles de revenus 2020 et d’IFI 2021 est désormais connu....
Modications of finance law for 2021 concerning corporate tax and vat in covid context....
This case presents a particularity as it concerns VAT the digital activities and the remote process and must be analysed in detail in order to prevent reassessments with potential penalties This case law could imply modification of organisation in international groups carrying out digital activities...
"Avec une vision à la fois globale, pragmatique et efficiente de l’environnement de ses clients et du droit fiscal, le Cabinet Sevestre & Associés s’adapte au cas de chacun de ses clients, dans un contexte de relations pérennes et de confiance réciproque." La parole à S&A...
La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) publiée au journal officiel le 30 décembre 2020 introduit les principaux aménagements présentés ci-après en matière de TVA....