info@sevestre-associes.com

  01 53 57 90 10

FR | EN

CONNEXION

Author: admin1410

  • All
  • Cabinet S&A
  • DÉCLARATION
  • DROIT DES SOCIÉTÉS
  • DROIT INTERNATIONAL
  • EMPLOI
  • ÉVÉNEMENTS
  • FISCALITÉ DES ENTREPRISES
  • FISCALITÉ DES PARTICULITERS
  • FISCALITÉ PATRIMONIALE
  • LOI FINANCES
  • PUBLICATIONS
  • RÉFORMES

L’article 5 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit d’une part la possibilité pour les entreprises de demander le remboursement anticipé des créances de carry-back...

07 octobre, 2020

Parmi les rares mesures fiscales issues de la 3e Loi de Finances rectificative pour 2020 qui intéressent les particuliers, figure un nouveau cas d’exonération – temporaire – en faveur des dons familiaux en espèces, sous conditions particulières de réinvestissement....

04 septembre, 2020

Opportunité de réclamation en 2020, lire l'ensemble de l'article dédié aux indépendants et micro/auto-entrepreneurs et télécharger la fiche dédiée...

20 avril, 2020

The French government has now implemented in the domestic tax law various provisions from the Directive (EU) 2018/843 of the European Parliament and of the council of 30 May 2018 amending Directive (EU) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for...

21 mars, 2020

La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019), publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, introduit les principaux aménagements suivants en ce qui concerne la fiscalité des particuliers....

21 janvier, 2020