A l’annonce par le Premier ministre, il y a quelques semaines, de la volonté de mettre en place une contribution qui viserait les plus hauts revenus, beaucoup de fiscalistes (et certains contribuables) ont pu se demander si Michel BARNIER avait connaissance du fait qu’une contribution...
Par un arrêt du 26 septembre 2024 (CJUE 26-9-2024 aff. 432/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue réaffirmer la portée de l’un des principes fondateurs de la profession d’avocat, garant du lien de confiance qui nous lie à nos clients : le...
L'Administration fiscale précise les règles issues de l’article 774 bis du code général des impôts (CGI), prévoyant l’impossibilité de déduire, au moment de la liquidation des droits de succession, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le...