Consultations d’avocats et secret professionnel

Par un arrêt du 26 septembre 2024 (CJUE 26-9-2024 aff. 432/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue réaffirmer la portée de l’un des principes fondateurs de la profession d’avocat, garant du lien de confiance qui nous lie à nos clients : le secret professionnel.

Dans le cadre d’une procédure d’échange d’informations entre administrations fiscales d’Etats membres de l’UE (directive 2011/16/UE du Conseil du 14 février 2011), la CJUE a reconnu le droit de l’avocat d’opposer à l’administration fiscale le secret professionnel auquel il est astreint, afin de refuser de lui transmettre une consultation juridique.

La CJUE a en effet considéré que « la consultation juridique d’avocat bénéficie, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte, de la protection renforcée garantie par l’article 7 de la Charte aux communications entre un avocat et son client », de sorte qu’une injonction de communiquer d’une administration envers un avocat « constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client garanti à cet article ».

Cette décision renforce ainsi la confidentialité des préconisations fiscales que les avocats fiscalistes peuvent livrer à leurs clients.

Bien entendu, cet arrêt ne remet pas en cause les quelques exceptions posées par le droit français au secret professionnel, encore récemment rappelées par la Cour de cassation (Crim. 24 sept. 2024, n° 23-84.244, F-B), qui sont applicables notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou encore en cas de perquisitions et saisies chez un avocat.

Les avocats de Sevestre & Associés restent à votre disposition pour vous accompagner.