La loi de finances pour 2025 introduit une réforme significative du régime fiscal et social des investissements des salariés et dirigeants dans leur société (Management package).

Pour rappel, les Management packages sont des dispositifs qui permettent aux dirigeants et aux salariés clés d’investir dans leurs entreprises, à l’occasion de la restructuration de celles-ci et souvent à des conditions avantageuses, afin de les associer à la création de valeur et de les fidéliser.

Si certains dispositifs légalement encadrés bénéficient d’un régime fiscal spécifique, tels les BSPCE, les actions gratuites ou les options de souscription d’actions (Stock-options), d’autres, tels les bons de souscriptions d’actions (BSA) ou les contrats d’option d’achat d’actions (COA), génèrent des gains ne qui ne faisaient jusqu’à présent l’objet d’aucun régime particulier et étaient en pratique intégralement soumis au régime des plus-values de cession d’actions et les cas d’exonération qu’il prévoit (PEA notamment).

Or, dans certains cas, l’Administration fiscale considère qu’une partie de ces gains constituent un complément de rémunération ordinaire pour leurs bénéficiaires, assimilable à des salaires, dont le régime fiscal et social est bien moins avantageux.

Ainsi, depuis de nombreuses années, l’imposition des gains résultant de ces dispositifs donne lieu à un abondant contentieux avec, en point d’orgue, une série de décisions rendues par le Conseil d’Etat depuis 13 juillet 2021 qui ont esquissé une grille de lecture critiquable, centrée sur le lien entre l’accès au Management package et la relation du bénéficiaire avec la société, et imparfaite (notamment du fait de l’absence de prise en compte de la notion d’investissement et de risque financier), n’offrant pas aux contribuables concernés une sécurité juridique suffisante et pérenne.

C’est dans ce contexte, et avec la volonté d’offrir à ces Management package un cadre légal, que s’inscrit la réforme de l’article 25 bis de la loi de finances.

Cette réforme pose le principe général selon lequel tous les gains réalisés par un dirigeant ou un salarié à raison des titres de son entreprise sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Par exception, une partie de ces gains peut être imposée selon le régime plus favorable des plus-values mobilières, uniquement dans une certaine limite, calculée en appliquant le « multiple de la performance financière » de la société émettrice au prix de souscription ou d’acquisition des titres concernés, après déduction de ce même prix.

Ce multiple de performance financière est fixé à 3 fois le ratio entre la valeur réelle de la société émettrice à la date de la cession et cette valeur réelle à la date d’acquisition ou de souscription des titres. La part des gains considérée comme une plus-value ordinaire (et taxée comme telle) sera donc limitée à 3 fois la création de valeur de l’entreprise, censée marquer la frontière entre le rendement normal de l’investissement financier correspondant et un complément de rémunération variable.

L’imposition dérogatoire du gain dans la catégorie des plus-values est soumise au risque de perte supporté par le bénéficiaire et, pour les dispositifs autres que les AGA, BSPCE et BSA à une durée de détention minimale des titres de 2 ans.

Concernant le régime social des gains assimilés à un complément de rémunération (i.e. gain excédant celui qui est considéré comme une plus-value), la loi les exonère des cotisations de sécurité sociale auxquelles sont habituellement soumis les salaires pour leur substituer une contribution libératoire salariale de 10% a priori moins coûteuse.

En fixant ce cadre, la loi apportera certainement une sécurité juridique aux bénéficiaires de Management packages, notamment en les prévenant de l’incertitude qui entoure les requalifications initiées par l’Administration fiscale, grâce à des critères objectifs qui distinguent la plus-value du salaire.

Les avocats du cabinet Sevestre & Associés sont à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements et vous assister concernant les règles fiscales applicables aux gains que vous êtes susceptibles de réaliser dans le cadre des investissements réalisés dans la société dans laquelle vous exercez votre activité.