S&A Avocats Fiscaliste

LOI DE FINANCES POUR 2020
RÉFORMES CONCERNANT LA TVA

La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019), publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, introduit les principaux aménagements suivants en ce qui concerne la TVA.

Détails des réformes apportées par la Loi Finances en matière de TVA.