Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP et, à la suite du rejet de la motion de censure, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. La loi de finances contient de nombreuses mesures intéressant les particuliers et les entreprises. Avant de pouvoir être promulguée, elle doit être soumise au Conseil Constitutionnel.
Nous vous présentons dans la newsletter ci-jointe quelques-unes des mesures phares de cette loi.

Les avocats du cabinet Sevestre & Associés sont à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements et vous assister concernant les règles fiscales applicables à vos ventes immobilières.