La loi “Le Meur”, promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme veut réguler ce marché locatif et lutter contre les abus.

Points clés :

• Obligation d’enregistrement : toute location doit être déclarée en mairie, avec un contrôle renforcé et un numéro d’enregistrement généralisé d’ici mai 2026. Amende de 10 000 € en cas de non-déclaration ;

• Une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable ;

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : dès 2025, les nouveaux logements loués en zone tendue doivent avoir un DPE d’au moins F (E en 2028). Tous les meublés touristiques devront atteindre une classification entre A et D d’ici 2034, sous peine d’une amende de 5 000 € ;
• Durée de location limitée : Dès 2025, les maires pourront réduire la durée de location annuelle des résidences principales à 90 jours (contre 120 actuellement). Amende de 15 000 € en cas de dépassement ;
• Interdiction en copropriété : Une clause d’ « habitation bourgeoise » pourra interdire la location en meublé par un vote à majorité simple ;
• Nécessité de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation dans certaines zones ;

• Nouveaux critères pour la qualification de l’usage d’un local ;

• Instauration de quotas pour les autorisations temporaires de changement d’usage sur décision du conseil municipal.

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