French Law adopted on 19 November 2024, known as the “Le Meur” Law, aims to reinforce the regulation of the short-term rental of furnished premises for tourism. This sector has experienced significant growth in recent years, driven by the expansion of online platform offerings....
La loi “Le Meur”, promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, encadre les meublés de tourisme type Airbnb. Cette réforme veut réguler ce marché locatif et lutter contre les abus....
La loi de finances pour 2025 introduit une réforme significative du régime fiscal et social des investissements des salariés et dirigeants dans leur société (Management package). ...
Le texte de la loi de finances pour 2025 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale suite au rejet de la motion de censure du gouvernement. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, nous vous proposons de passer en revue de quelques unes des principales...
Dans une décision en date du 18 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de nouveau prendre position sur le caractère normal du délai de vente, élément déterminant pour la qualification de résidence principale lorsque cette dernière a été quitté au jour de...
Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la garantie d’éviction due par d'anciens associés, après la vente de leur société....
Une affaire récente impliquant une clause de complément de prix ou earn-out a conduit le juge administratif à rappeler que le différé d’imposition d’un complément de prix lors de son encaissement est subordonné à des conditions bien particulières....
La Cour de cassation par un arrêt du 19 septembre 2024 (Cass. 3e civ. 19-9-2024 n°22-18.687), se prononce sur la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire sur les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des immeubles sociaux....
Une cour administrative d’appel vient à nouveau d’illustrer le pragmatisme des juges dans la recherche de preuves de l’usage à titre de résidence principale par les contribuables revendiquant le l’exonération de plus-value lors de la vente....
Le projet de loi de finances pour 2025 propose une modification substantielle du régime des plus-values de cession de biens loués meublés (LMNP) : la réintégration des amortissements déduits au cours de la location !...