La Cour de cassation par un arrêt du 19 septembre 2024 (Cass. 3e civ. 19-9-2024 n°22-18.687), se prononce sur la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire sur les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des immeubles sociaux....
Une cour administrative d’appel vient à nouveau d’illustrer le pragmatisme des juges dans la recherche de preuves de l’usage à titre de résidence principale par les contribuables revendiquant le l’exonération de plus-value lors de la vente....
Le projet de loi de finances pour 2025 propose une modification substantielle du régime des plus-values de cession de biens loués meublés (LMNP) : la réintégration des amortissements déduits au cours de la location !...
Succession : loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage des parents ?...
A l’annonce par le Premier ministre, il y a quelques semaines, de la volonté de mettre en place une contribution qui viserait les plus hauts revenus, beaucoup de fiscalistes (et certains contribuables) ont pu se demander si Michel BARNIER avait connaissance du fait qu’une contribution...
L'Administration fiscale précise les règles issues de l’article 774 bis du code général des impôts (CGI), prévoyant l’impossibilité de déduire, au moment de la liquidation des droits de succession, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le...
Quelles sont les principales propositions fiscales ?...
Pour une fiscalité du logement plus cohérente...
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Real estate property owners are subject to a new reporting requirement starting in 2023....