La loi de finances pour 2025 introduit une réforme significative du régime fiscal et social des investissements des salariés et dirigeants dans leur société (Management package). ...
La Cour de cassation par un arrêt du 19 septembre 2024 (Cass. 3e civ. 19-9-2024 n°22-18.687), se prononce sur la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire sur les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des immeubles sociaux....
Le projet de loi de finances pour 2025 propose une modification substantielle du régime des plus-values de cession de biens loués meublés (LMNP) : la réintégration des amortissements déduits au cours de la location !...
A l’annonce par le Premier ministre, il y a quelques semaines, de la volonté de mettre en place une contribution qui viserait les plus hauts revenus, beaucoup de fiscalistes (et certains contribuables) ont pu se demander si Michel BARNIER avait connaissance du fait qu’une contribution...
L'Administration fiscale précise les règles issues de l’article 774 bis du code général des impôts (CGI), prévoyant l’impossibilité de déduire, au moment de la liquidation des droits de succession, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le...
Les experts de Sevestre & Associés sont là pour vous accompagner !...
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Le dispositif des attributions d’actions gratuites d'actions relatif au capital d’une société....
La Loi du 29 novembre 2023 relatif au partage de valeur...
Pour une fiscalité du logement plus cohérente...