04 Sep NOUVEAU CAS D’ÉXONERATION
DES DONS FAMILIAUX
Parmi les rares mesures fiscales issues de la 3e Loi de Finances rectificative pour 2020 qui intéressent les particuliers, figure un nouveau cas d’exonération – temporaire – en faveur des dons familiaux en espèces, sous conditions particulières de réinvestissement.
Ces mesures concernant les dons consentis à une personne de la part de ses parents ou grands-parents peuvent-être exonérés de droits de donation jusqu’à 100 000 € lorsqu’ils rempliront les conditions établies