VALEUR LOCATIVE FONCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS
ET EXONÉRATION DES BIENS D’ÉQUIPEMENT

Par une décision du 11 décembre 2020 (n° 442 418 SA GKN Driveline), le Conseil d’Etat procède à un revirement de jurisprudence attendu sur la définition des biens d’équipement spécialisés exonérés pour la détermination de la valeur locative foncière servant de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des établissements industriels.